Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Partie I - Dispositions générales

Les dispositions de cette partie s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Slapy, qu'ils soient restaurateurs ou clients finaux.

Article 1 - Présentation de la plateforme

Slapy est une plateforme de commande en ligne dédiée aux restaurants de Polynésie française, éditée et exploitée par la SARL Kalarize (numéro Tahiti G72664, siège social : Lot 63, Le Hameau de Mahinarama, 98709 Mahina, Tahiti).

Slapy permet aux restaurants partenaires de créer leur site de commande en ligne, de gérer leur carte et leurs menus, et d'encaisser des paiements de leur clientèle. Elle permet aux clients finaux de découvrir les restaurants partenaires, de consulter leurs menus et de passer des commandes en ligne.

Pour les paiements en ligne, Kalarize agit en qualité de mandataire des restaurants pour l'encaissement des sommes dues, et non en tant que vendeur des produits (voir Partie IV).

Article 2 - Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Slapy, que ce soit pour naviguer, créer un compte, gérer un restaurant ou passer une commande, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur, qu'il dispose ou non d'un compte Slapy. Les dispositions des Parties II et III s'appliquent respectivement aux restaurateurs et aux clients finaux selon leur usage de la plateforme. Un même utilisateur peut être soumis aux deux parties s'il cumule les deux rôles.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Article 3 - Compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'utilisation de Slapy est possible avec ou sans compte enregistré : la consultation des restaurants partenaires et de leurs menus reste libre. La création d'un compte est en revanche nécessaire pour passer une commande, ainsi que pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la gestion d'un restaurant ou la consultation de l'historique de commandes.

Pour créer un compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone). L'accès à votre compte s'effectue au moyen d'un code à usage unique envoyé à votre adresse email, ou via votre compte Google. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre boîte email et de votre compte Google associés à votre compte Slapy.

En créant un compte et en passant commande, vous acceptez que tout ticket de commande ou facture émis par le restaurant vous soit transmis et mis à disposition sous forme électronique, dans votre espace client et, sauf opposition de votre part, par email (voir article 16 bis). Cette acceptation vaut acceptation du destinataire au sens de la réglementation applicable à la facture électronique en Polynésie française.

3.2 Rôles utilisateur

Un même compte peut donner accès à plusieurs rôles selon les droits accordés :

Client : passage de commandes auprès des restaurants partenaires
Propriétaire / Manager / Staff : gestion d'un ou plusieurs restaurants sur la plateforme

Les droits associés à chaque rôle sont définis par Kalarize et peuvent évoluer. Le rôle de Propriétaire est attribué lors de la souscription d'un abonnement restaurant.

3.3 Conditions d'éligibilité

L'utilisation de Slapy pour passer commande est ouverte à toute personne physique. L'accès aux fonctionnalités de gestion restaurant est réservé aux professionnels de la restauration établis en Polynésie française, disposant de la capacité juridique de contracter.

3.4 Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse support@slapy.app, dans les conditions prévues à l'article 4.

Lorsque votre compte est associé à des enregistrements soumis à une obligation légale de conservation, notamment des commandes déjà facturées ou un avoir, la suppression prend la forme d'une anonymisation : vos données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) sont effacées, tandis que les enregistrements comptables sont conservés sans lien identifiant avec vous.

Un avoir non utilisé au moment de cette demande est définitivement perdu et ne peut plus être réclamé (cf. article 19).

Article 4 - Protection des données personnelles

Kalarize est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Slapy, qu'il s'agisse des données des restaurateurs ou des clients finaux.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur slapy.app. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@slapy.app.

Article 5 - Disponibilité de la plateforme

Kalarize s'engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans les meilleures conditions possibles, sans toutefois pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. En cas d'indisponibilité, Kalarize ne peut être tenue responsable des pertes de commandes ou de revenus, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 6 - Modification des CGU

Kalarize se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter l'évolution du service ou des obligations légales.

Les modifications suivantes sont notifiées aux utilisateurs par email, au moment de leur publication :

ajout ou modification substantielle d'une fonctionnalité affectant le paiement ou le traitement des données personnelles ;
changement des tarifs, commissions ou frais applicables ;
changement du rôle juridique de Kalarize dans la relation contractuelle ;
modification des règles de remboursement, d'annulation ou d'avoir ;
modification des conditions de résiliation (durée d'engagement, préavis, pénalités) ;
création d'une nouvelle obligation à la charge de l'utilisateur ;
réduction d'un droit ou d'une garantie existante de l'utilisateur ;
changement de la juridiction compétente ou du droit applicable ;
modification du présent article.

Ces modifications entrent en vigueur dès leur notification. Les autres modifications (corrections de forme, clarifications rédactionnelles, mise à jour de coordonnées, réorganisation sans changement de fond) prennent effet dès leur publication sur la plateforme, sans notification préalable.

Si vous n'acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de votre compte dans les conditions de l'Article 3.4. L'utilisation de la plateforme après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 7 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Papeete sera seul compétent.

Article 8 - Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation :

Par email : support@slapy.app
Par courrier : Kalarize, BP 110 505, 98709 Mahina, Polynésie française

Partie II - Dispositions applicables aux restaurateurs

Les dispositions de cette partie s'appliquent aux utilisateurs disposant d'un rôle de gestion restaurant (Propriétaire, Manager, Staff) sur la plateforme Slapy.

Article 9 - Services proposés aux restaurateurs

Slapy met à disposition des restaurateurs :

Un site web personnalisé pour présenter leur établissement et leurs produits
Un système de gestion de produits et menus
Un système de commande en ligne selon le forfait souscrit
Des fonctionnalités avancées selon le forfait : livraison, module Composer
La gestion multi-restaurants : un même titulaire de compte peut créer et gérer plusieurs établissements, chacun disposant de son propre forfait souscrit indépendamment
Un tableau de bord pour gérer l'activité en temps réel
Un support technique

Article 10 - Tarifs et abonnement

Les tarifs des différentes formules d'abonnement, les conditions de commission et les frais applicables sont détaillés dans le contrat restaurant conclu entre Kalarize et chaque restaurateur. Le forfait Vitrine, gratuit et sans commission ni frais de mise en service, est régi par les seules présentes CGU et ne donne pas lieu à la conclusion d'un contrat restaurant distinct. Ces informations sont disponibles sur simple demande auprès de Kalarize à l'adresse support@slapy.app.

L'abonnement est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie, conformément à l'autorisation de prélèvement signée lors de la souscription.

Article 11 - Obligations du restaurateur

En utilisant Slapy en qualité de restaurateur, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes sur votre établissement et vos produits
Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de prix, d'hygiène et de sécurité alimentaire
Traiter les commandes dans des délais raisonnables
Assurer la gestion des annulations et des remboursements de vos clients finaux conformément aux dispositions de la Partie III et du contrat restaurant
Ne pas annuler une commande auprès de son client alors que celle-ci a été effectivement honorée (préparée et remise ou livrée au client)
Disposer de conditions générales de vente conformes à la réglementation applicable et les rendre accessibles depuis votre site Slapy
Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Slapy et des tiers

Article 11 bis - Suivi de position des livreurs

Slapy met à la disposition du restaurant un outil technique de suivi de la position de ses livreurs (salariés ou prestataires) pendant une tournée de livraison ouverte. Cette position est visible du restaurant et, de façon limitée à sa propre commande, du client pendant sa livraison. Elle cesse d'être suivie à la fermeture de la tournée et n'est conservée sous aucune forme d'historique par Kalarize.

Le restaurant, en sa qualité d'employeur ou de donneur d'ordre des personnes assurant ses livraisons, est seul responsable d'informer ces personnes de l'existence de ce dispositif, de sa finalité et de ses modalités, préalablement à toute activation, conformément à la réglementation du travail et à la protection des données personnelles qui lui est applicable. Kalarize n'est pas partie à la relation de travail ou de prestation entre le restaurant et ses livreurs, et ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'information de leur part.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Slapy et tous les éléments de la plateforme (logos, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Kalarize. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez sur la plateforme (photos, descriptions de produits, etc.) mais accordez à Kalarize une licence d'utilisation non exclusive sur ces contenus dans le cadre du service.

Article 13 - Durée et résiliation

13.1 Durée du contrat

Les forfaits Essentiel et Complet sont souscrits pour une durée d'engagement initiale de douze (12) mois, avec paiement mensuel ou annuel. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Les forfaits Vitrine et Départ sont souscrits sans engagement de durée.

13.2 Résiliation

Les forfaits Vitrine et Départ peuvent être résiliés à tout moment depuis votre espace restaurant, sans préavis ni pénalité.

Pour les forfaits Essentiel et Complet, la résiliation doit être notifiée par email avec un préavis d'un mois. Les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement annuel en cours demeurent dues, sauf si la résiliation est motivée par une modification des tarifs ou des conditions initiée par Kalarize. Les modalités complètes de résiliation sont précisées dans le contrat restaurant.

Kalarize se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU ou du contrat restaurant, sans préavis ni indemnité dans les cas de faute grave.

Article 14 - Responsabilité du restaurateur sur les commandes

Le restaurateur est seul responsable de l'exécution des commandes reçues via la plateforme (préparation, délais, conformité des produits) et de la relation commerciale avec ses clients finaux. Kalarize n'est pas responsable des erreurs, retards ou manquements du restaurateur dans l'exécution des commandes.

Pour les commandes réglées hors ligne, le restaurateur est seul responsable de tout remboursement ou geste commercial envers ses clients finaux. Pour les commandes payées en ligne, la seule contrepartie d'une annulation après capture est l'avoir crédité par Kalarize dans les conditions de l'article 19 ; Kalarize ne procède à aucun autre remboursement envers les clients finaux.

Partie III - Dispositions applicables aux clients finaux

Les dispositions de cette partie s'appliquent aux utilisateurs passant des commandes auprès des restaurants partenaires via la plateforme Slapy.

Article 15 - Passation d'une commande

15.1 Processus de commande

Pour passer une commande, vous sélectionnez les produits proposés par le restaurant, choisissez le mode de récupération de votre commande (retrait à emporter, livraison, ou consommation sur place) ainsi que le créneau correspondant selon les options disponibles, puis validez votre commande.

La vente est conclue directement entre vous et le restaurant. Kalarize n'est pas partie au contrat de vente. Le restaurant est le vendeur et demeure votre unique cocontractant. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles du restaurant, accessibles depuis son site Slapy.

15.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la passation de votre commande (coordonnées, adresse de livraison le cas échéant). Kalarize ne peut être tenue responsable d'un défaut de livraison ou d'un retard imputable à des informations inexactes fournies par le client.

Article 16 - Prix et paiement

16.1 Prix

Les prix affichés sur Slapy sont ceux fixés par chaque restaurant. Ils sont indiqués en Francs CFP (F CFP), toutes taxes comprises. Kalarize n'intervient pas dans la fixation des prix pratiqués par les restaurants.

16.2 Paiement en ligne

Le paiement en ligne est disponible sur les restaurants partenaires ayant activé cette option. Les paiements sont sécurisés via un prestataire de paiement agréé. Le montant de la commande est débité au moment de la validation du paiement par le client.

Lors du paiement en ligne, vous pouvez choisir d'enregistrer votre moyen de paiement afin de faciliter vos prochaines commandes. Cette option est facultative et n'est activée qu'avec votre consentement explicite. Le moyen de paiement enregistré est valable sur l'ensemble des restaurants partenaires de Slapy, et non uniquement sur le restaurant auprès duquel il a été enregistré ; les restaurants n'ont toutefois jamais accès à ce moyen de paiement ni aux données de votre carte, celles-ci étant exclusivement gérées par Kalarize et son prestataire de paiement. Vous pouvez supprimer un moyen de paiement enregistré à tout moment depuis votre espace client. Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

16.3 Paiement hors ligne

Certains restaurants proposent un paiement directement auprès d'eux, sans transiter par Slapy : à la remise de la commande pour une commande à emporter ou livrée, ou au moment de la consommation pour une commande à consommer sur place (espèces ou tout autre moyen accepté par le restaurant). Dans ce cas, aucun prélèvement n'est effectué via Slapy.

Article 16 bis - Ticket de commande

Le restaurant est le vendeur et, à ce titre, l'émetteur des tickets de commande et factures remis à ses clients. Lui seul est responsable du respect de ses obligations de facturation et de comptabilité, ainsi que du contenu de ces documents. Ils sont émis au nom, pour le compte et sous le numéro Tahiti du restaurant.

Slapy met à disposition du restaurant un outil technique de génération de ces tickets. Le recours à cet outil, ainsi que son paramétrage (notamment en matière de taxes), relèvent du restaurant et ne sont pas systématiques. Kalarize n'est pas l'émetteur des tickets et n'est pas partie à la vente.

Lorsque le restaurant utilise cet outil, le ticket est mis à votre disposition dans votre espace client et, sauf opposition de votre part exprimée depuis vos préférences, vous est également adressé par email ; aucune impression papier n'est requise. Son moment d'émission dépend alors du mode de récupération et du mode de paiement de la commande. Pour une commande à consommer sur place, le ticket est émis lorsque le restaurant fait passer la commande au statut « en préparation » si elle a été payée en ligne, ou au statut « prête » si elle est réglée directement auprès du restaurant. Le ticket porte une mention indiquant si la commande a été payée en ligne ou si elle reste à régler auprès du restaurant.

Lorsque le restaurant n'utilise pas cet outil, il lui appartient de satisfaire ses obligations de facturation par ses propres moyens. Si vous souhaitez une facture qui ne vous a pas été remise, vous vous adressez directement au restaurant.

Un ticket émis via l'outil Slapy n'est jamais modifié ni supprimé : toute correction ultérieure prend la forme d'un document rectificatif distinct référençant le ticket initial. Pour les commandes payées en ligne, une annulation après capture donne par ailleurs lieu à un avoir crédité par Kalarize dans les conditions de l'article 19.

Article 17 - Annulation

Commandes payées en ligne : le paiement est capturé dès la validation de la commande par le client. Vous pouvez annuler votre commande tant qu'elle n'est pas passée au statut « en préparation » par le restaurant. Au-delà, seul le restaurant peut l'annuler.

Toute annulation d'une commande en ligne intervenant après capture du paiement, que ce soit à votre initiative ou à celle du restaurant, donne lieu à un avoir, et non à un remboursement, dans les conditions décrites à l'article 19.

Commandes hors ligne (espèces ou tout autre moyen ne transitant pas par la plateforme de paiement) : le client peut annuler sa commande tant qu'elle n'est pas passée au statut « en préparation » par le restaurant. Au-delà, l'annulation n'est plus possible côté client.

Le restaurant peut annuler une commande à tout moment du process, quel que soit le mode de paiement.

Si vous estimez qu'une commande a été annulée par le restaurant alors qu'elle vous a pourtant été remise ou livrée, vous pouvez le signaler à Kalarize à l'adresse support@slapy.app. Kalarize peut alors se retourner contre le restaurant concerné, dans les conditions prévues par le contrat qui les lie.

Article 18 - Remboursements

Kalarize ne procède à aucun remboursement en espèces ou par tout autre moyen envers le client final, quel que soit le mode de paiement initial. En cas d'annulation d'une commande payée en ligne après capture du paiement, l'avoir prévu à l'article 19 constitue votre seule contrepartie ; il ne s'agit pas d'un remboursement.

Pour les commandes réglées hors ligne, tout remboursement ou geste commercial consécutif à une annulation est géré directement par le restaurant selon les modalités qu'il choisit. Pour toute demande de ce type, adressez-vous directement au restaurant concerné et non à Slapy ou Kalarize.

Article 19 - Régime de l'avoir

En cas d'annulation d'une commande payée en ligne après capture du paiement (par vous-même dans les conditions de l'article 17, ou par le restaurant), Kalarize crédite en votre faveur un avoir dans les conditions suivantes :

Nature : l'avoir est un avoir commercial exprimé en Francs CFP, non convertible en espèces et non remboursable.
Portée : l'avoir n'est utilisable que pour de nouvelles commandes passées auprès du restaurant à l'origine de la commande annulée. Il n'est pas transférable vers un autre restaurant partenaire de Slapy.
Montant : l'avoir est égal au montant total TTC de la commande annulée.
Durée de validité : l'avoir est valable 12 mois à compter de sa date de création.
Relance : Kalarize vous adresse, via la plateforme Slapy, un email mensuel rappelant le solde disponible et la date d'expiration de votre avoir.
Expiration : l'avoir est définitivement perdu et acquis à Kalarize s'il n'est pas utilisé dans le délai de 12 mois, ou en cas de suppression de compte dans les conditions de l'article 3.4.
Départ du restaurant de la plateforme : si le restaurant à l'origine de l'avoir cesse d'être partenaire de Slapy alors que votre avoir n'a pas été consommé, les sommes correspondantes lui sont reversées et il devient seul responsable de la suite donnée à votre avoir (remboursement, maintien de l'avoir, ou toute autre solution). Vous vous adressez alors directement à ce restaurant ; Kalarize n'a plus d'obligation à votre égard au titre de cet avoir.

Article 20 - Responsabilité sur les commandes

Le restaurant est seul responsable de l'exécution de votre commande (préparation, délais, conformité des produits) et de la relation avec vous. Kalarize n'est pas responsable des erreurs, retards ou manquements du restaurant dans l'exécution des commandes. Toute réclamation relative à une commande doit être adressée directement au restaurant concerné.

Partie IV - Encaissement des paiements et rôle de Kalarize

Les dispositions de cette partie concernent les deux publics et décrivent le rôle de Kalarize dans les flux financiers.

Article 21 - Qualité de mandataire de Kalarize

Pour les paiements en ligne effectués par les clients finaux, Kalarize agit en qualité de mandataire du restaurant pour l'encaissement des sommes dues, conformément à l'article L. 314-1 III 3° du Code monétaire et financier applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 774-21 du même code.

Kalarize encaisse les paiements au nom et pour le compte du restaurant, et non en tant que vendeur des produits. Elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le client final et le restaurant.

Article 22 - Flux financiers

Les sommes encaissées par Kalarize pour le compte des restaurants transitent en compte de passage et sont reversées aux restaurants selon la périodicité définie dans le contrat restaurant, déduction faite des commissions dues.

Kalarize ne conserve à aucun titre les sommes collectées pour le compte des restaurants au-delà de la période de reversement contractuellement prévue.